La Dépêche emploi, l'emploi près de chez vous

16.09.2015

Recrutement et non-discrimination

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions... est formellement interdit par la loi. Pour en savoir davantage sur les critères de discriminations. Dans cet article, les recours et les sanctions définit par la loi.

1. La HALDE devient le « Défenseur des droits »

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a été supprimée en 2011. Elle fusionne au sein d’un « Défenseur des droits » avec également le « Médiateur de la République » pour les litiges avec les services publics, le « Défenseur des enfants » qui a pour objectif de faire appliquer la convention internationale des droits de l’enfant et la « Commission de déontologie de la sécurité » pour les manquements des autorités de police, douane, gendarmerie.

2. Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui s'estime discriminée peut saisir le défenseur des droits. De plus, parmi les personnes ou entités qui peuvent faire appel à cette autorité, on retrouve des associations qui combattent la discrimination, des  parlementaires et élus français du Parlement européen ainsi que des institutions étrangères.

2. Critère de discrimination

Selon l’Article L. 1132-1 du Code du Travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement […] ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son origine, son sexe, à ses mœurs, à son orientation sexuelle, à son âge, à sa situation de famille, à ses caractéristiques génétiques, à son appartenance ou à sa non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race, à ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, à ses convictions religieuses, à son apparence physique, son patronyme ou en raison de son état de santé, sa grossesse ou de son handicap ».

3. Enquête par type de discrimination

En 2014, le premier motif pour saisir le Défenseur des droits est celui de l’origine, à hauteur de 23,7 % de l’ensemble des réclamations. C’est également le premier critère invoqué en matière d’emploi privé où il atteint 22,6 %.

 4. Ou s’adresser en cas de discrimination ?

Vous pouvez vous informer ou saisir le Défenseur des droits gratuitement : En rencontrant l’un des 397 délégués du Défenseur des droits présents en métropole et départements d’outre-mer. Ils reçoivent vos réclamations et répondent à toutes vos demandes lors de permanences d’accueil. Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public...

En adressant directement votre réclamation au Défenseur des droits :

Par le formulaire de saisine en ligne :

https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/code/afficher.php?ETAPE=informations

 

Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats

6. Les Sanctions

Le principe de « Non-discrimination » prévoit dans certaine circonstance l’employeur doit prouver la raison pour laquelle il n’a pas embauché tel salarié. Les preuves sont difficiles car souvent la discrimination se fait en huit clos. La sanction est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

 7. Constat en 2014

10 ans après la création en France, d’une autorité indépendante chargée de lutter contre les discriminations, force est de constater que malgré les multiples affaires qui ont révélé des pratiques discriminatoires, celles-ci n’ont pas eu vraiment d’effet au-delà des seuls bénéficiaires des procès engagés.

Ces réclamations montrent la persistance de certaines formes de discriminations : si l’origine demeure le premier critère de réclamation (plus de 20% des réclamations) dans le domaine de l’emploi privé, l’état de santé et le handicap constituent le premier motif dans le domaine de l’emploi public. Les plaintes pour discriminations concernent davantage les actifs (83,9%) dont 55,4% de femmes.

Il est clairement établi que le maintien des inégalités de traitement, dans les secteurs comme l’emploi, coûte moins cher que leur correction dès lors que les poursuites restent éventuelles et isolées, qu’elles sont traitées au cas par cas et n’ont au final qu’un impact économique résiduel, même en termes d’image. (Source : Le défenseur des droits).

 Le contrat de travail - 16.09.2015 16:30
 Les principaux contrats de travail - 16.09.2015 15:23
 Rupture de contrat de travail - 16.09.2015 15:19
Retour en haut de la page